CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A DESTINATION DES PARTICULIERS

1. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont réputées avoir été acceptées par toute personne accédant à ce site et/ou commandant les produits proposés à la vente par Ty Cuit EI. Numéro SIRET 95140302100011 et situé 11 Rue de Kermoguer.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

2. Définitions

• « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation, consultables en cliquant sur le lien porté en pied de page du Site

• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

• « Client(s) » : désigne tout consommateur et non-professionnel majeur accédant au Site en tant que simple visiteur et/ou créant un Compte sur le Site et/ou passant des Commandes auprès de Ty Cuit EI.

• « Compte » : désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site. 

• « Commande(s) » : désigne toute commande de Produits passée par un Client via le Site. 

• « Produit(s) » : désigne les Produits standards, définis ci-après, vendus par Ty Cuit EI sur le Site.

• « Produit(s) Standard(s) » : désigne les produits proposés à la vente sur le Site par Ty Cuit EI et en particulier : 

Les produits pâtissiers classiques (cookies, sablés). Un type de produits pâtissiers classiques est vendu par emballage. 

Les produits annexes (afiche, carte postale chapaeux).

• « Site » : désigne tout ou partie du présent site accessible à l’URL https://www.tycuit.fr/

• « Boutique » : désigne l’une de nos points de ventes, listés à l’URL https://www.tycuit.fr/boutique

• « Ty Cuit EI » désigne la Ty Cuit EI  telle qu’identifiée dans l’Article « Champ d’Application ».

• « Services » : désigne tout ou partie des services accessibles via le Site, en particulier la possibilité de passer et de suivre des Commandes.

3. Produits

Les Produits Standards proposés à la vente sont ceux accessibles via le Site ou en Boutique et disponibles au moment de la Commande, dans la limite des stocks. En cas de rupture de stock des Produits Standards, le Client en sera informé et Ty Cuit EI fera ses meilleurs efforts pour réapprovisionner les Produits concernés dans les meilleurs délais, sauf en cas de renouvellement de gamme. En cas de rupture de stock des Produits Standards au moment où le Client passe Commande, ce dernier en sera informé par Ty Cuit EI afin d’envisager soit une annulation de la Commande et un remboursement en conséquence, soit un report de la date de livraison une fois les Produits concernés réapprovisionnés.

Les Produits de Ty Cuit EI comprennent des produits pâtissiers susceptibles de contenir des ingrédients allergènes (œufs, lait, noix etc.). Par conséquent, il appartient au Client de lire attentivement la fiche informative  https://www.tycuit.fr/allergenes  (liste d’ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, etc.) accessible sur chaque fiche Produit et l’étiquetage des Produits une fois reçus avant de les consommer, afin de s’assurer qu’ils lui conviendront et que leur consommation n’entraîne aucun risque pour lui.

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais d’expédition éventuellement applicables et dépendant du type de livraison choisi par le Client ne sont pas compris.

Ty Cuit EI est susceptible de modifier les gammes de Produits, les prix des Produits ainsi que les prix, à sa discrétion. Les prix applicables à une Commande restent ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client. 

L’ajout d’un Produit dans le panier ne vaut pas acceptation de la Commande. Il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit Standard mis dans le panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la Commande. Le Client en sera alors informé directement ou avant validation définitive de sa Commande. 

Ty Cuit EI ne garantit pas l’absence d’erreurs sur le Site, notamment dans les descriptifs des Produits, mais fera ses meilleurs efforts pour corriger dans les meilleurs délais toute erreur remontée par un Client à cet égard.

4. Compte

4.1 Création du Compte

4.1.1. Hors passation de Commande

Le Client peut créer un Compte en naviguant sur le Site, indépendamment de la passation d’une Commande. 

À cette fin, le Client doit :

• Créer son identifiant unique en indiquant son adresse email

• Fournir les informations suivantes : Nom et Prénom

• Indiquer s’il souhaite être contacté par Ty Cuit EI par voie électronique dans le cadre de prospection commerciale, en cochant la case prévue à cet effet. 

La création du Compte par le Client vaut acceptation des CGU. 

4.1.2. Lors de la passation de Commande

S’il ne l’a pas déjà fait en naviguant sur le Site (cf. supra, 4.1.1.), le Client est tenu de créer un Compte sur le Site pour passer une Commande. 

À cet effet, le Client doit créer son identifiant unique en indiquant son adresse email, et créer son mot de passe unique. 

Afin de poursuivre son inscription, il doit également fournir les informations suivantes :

• Nom et Prénom

• Adresse exacte de livraison

• Adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison

• Numéro de téléphone*

• Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet

4.2 Client et informations saisies

Ce Site s’adresse à des Clients particuliers, et pour toute Commande effectuée dans un cadre professionnel (revendeurs, comités d’entreprises, séminaires etc.), le Client est invité à se comunique directement a ty.cuit.cookie@gmail.com. 

De façon générale, le Client garantit l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il fournit et s’engage à notifier immédiatement à Ty Cuit EI, toute modification de ces informations en mettant à jour son Compte à cet effet. En cas d’une Commande en cours, la mise à jour de l’adresse de livraison sera seulement prise en compte pour les Commandes futures. 

Ty Cuit EI pourra refuser l’inscription et la Commande d’un Client en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV sans avoir à s’en justifier et sans qu’un tel refus génère un droit de recours ou indemnité quelconque. 

4.3 Accès au Compte

Le Client peut accéder à son Compte en renseignant son identifiant uniques. 

Ces éléments sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte et toute action qui s’ensuit sont considérées être effectuées par le Client. Il est seul responsable des conséquences pouvant résulter d’une communication des informations de connexion à des tiers. 

4.4 Gestion du Compte

Depuis son Compte, le Client a la possibilité de :

• consulter l’historique de ses Commandes et ses factures

• consulter les différentes adresses de livraison renseignées

• consulter les bons de réduction

4.5 Suspension ou suppression du Compte

Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment en contactant Ty Cuit EI par email à info@tycuit.fr Dans un tel cas, il est averti que les Services proposés par le Site ne seront plus accessibles.

En cas de non-respect par le Client des CGU ou des présentes CGV, ou en cas de connaissance d’une activité illicite du Client sur le Site, Ty Cuit EI se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte du Client sans préavis.

5. Commande

5.1 Passation de Commande

La connexion par le Client à son Compte via la saisie de son identifiant et de son mot de passe permet de l’identifier de façon fiable, et l’engage pour toute Commande passée par ce biais.

Pour toute Commande passée, il est demandé au Client de :

• sélectionner les Produits standards en les ajoutant à son panier,

Une fois les Produits sélectionnés et ajoutés au Panier, le Client peut ajouter un bons de réduction optionnel, puis peut valider sa Commande, sélectionner son adresse de livraison et de facturation, puis son mode de livraison (Retrait dans l’une de nos Boutiques, livraison à domicile par GLS, ou livraison en Point Relais par GLS).

• Il peut joindre un mot personnalisé à l’attention du destinataire.

• Le Client peut ensuite passer au règlement.

5.2 Paiement et confirmation de Commande

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire au moyen de l’interface sécurisée mise à disposition du Client par le prestataire de paiement STRIPE.

Les Commandes n’engagent Ty Cuit EI qu’à compter de la confirmation émise par l’établissement bancaire du Client du paiement intégral de la Commande y incluant les frais d’expédition éventuels.

Une fois la Commande validée, le Client reçoit une confirmation par email, et peut suivre l’avancement de sa Commande via son Compte ainsi qu’à l’aide du suivi reçu en parallèle par mail par GLS.

5.3 Modalités de remboursement de Commande

Tout remboursement de Commande, prévu en cas de non-conformité, d’exercice du délai de rétractation conformément aux articles 6, 7 et 8 des présentes CGV, sera réalisé en fonction du moyen de paiement préalablement utilisé soit par virement bancaire.

Autrement, Le Client pourra bénéficier d’un avoir correspondant au montant du préjudice s’il donne son accord.

6. Livraison et retrait

Ty Cuit EI livre les Produits (cookies) en France Métropolitaine.

Ty Cuit EI livre les Produits (afiche, carte postale, chapeaux) en France Métropolitaine, en Corse et en Union Européenne.

Les Produits sont expédiés dans un emballage adapté permettant de garantir leur qualité.

Selon le type de livraison choisi, un numéro de suivi peut être adressé au Client par un email du transporteur parallèlement à sa confirmation de commande.

Les envois sont réalisés, au choix du Client :

• pour retrait gratuit dans l’une de nos Boutiques ou au siège, le Client est averti par email de la date de mise à disposition de la Commande en magasin.

Les horaires d’ouverture des Boutiques sont à consulter sur notre site internet sur la fiche google 

Les Commandes qui n’ont pas été retirées dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la confirmation de la disponibilité de la Commande sont considérées abandonnées par le Client et résolues au profit de Ty Cuit EI, sans droit à remboursement.

• par le transporteur GLS, à retirer en point relais : dans cette hypothèse, le Client est habilité à choisir un point relais de son choix, et est averti par email et via son compte de la disponibilité de la Commande au dit point relais.

La Commande peut être retirée aux heures d’ouverture du point relais qu’il appartient au Client de vérifier par lui-même, notamment via le site du transporteur.

À défaut pour le Client d’être en mesure de retirer la Commande dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition au point relais, la Commande sera retournée à Ty Cuit EI. La Commande sera alors considérée abandonnée par le Client et résolue au profit de Ty Cuit EI sans droit à remboursement. 

• par le transporteur GLS à domicile : dans cette hypothèse le Client est prévenu par email et via son compte d’une date de passage du livreur. Le Client pourra le cas échéant contacter le transporteur pour convenir d’une autre date de livraison.

À défaut pour le Client d’être en mesure de réceptionner la Commande à son domicile dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date initiale de livraison, la Commande sera retournée à Ty Cuit EI. La Commande est considérée abandonnée par le Client, et résolue au profit de Ty Cuit EI sans droit à remboursement.

Tous les retraits et livraisons s’opèrent en contrepartie de la signature du Client et sur présentation d’une pièce d’identité. Le cas échéant, le Client peut mandater un tiers pour retirer sa commande, sous réserve que ce dernier présente une pièce d’identité appartenant au Client ainsi que la confirmation de la disponibilité de la Commande.

Le transfert des risques à la charge du Client a lieu au moment de la livraison ou du retrait. À compter de cet instant, le Client supporte seul les risques des Produits et assume tous dommages à cet égard sans préjudice des droits dont il dispose et rappelés à l’Article « Retours et Garantie ».

Quel que soit le mode de livraison choisi, le Client s’engage à vérifier la conformité de la Commande dans les conditions de l’Article « Retours et Garantie ».

Les livraisons sont effectuées dans un délai de deux jours ouvrés à dix jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés exclus).

Ces délais sont indicatifs, toutefois si le Client n’a toujours pas reçu/pu retirer sa commande vingt-quatre heures (24h) après la date de livraison annoncée, il est invité à contacter le Service Client de Ty Cuit EI à l’adresse info@tycuit.fr afin que cette dernière puisse le cas échéant se rapprocher du transporteur ou de ses services logistiques pour déterminer les causes de ce retard et proposer une nouvelle date de livraison raisonnable au Client.

À défaut de livraison à la date ainsi convenue, le Client pourra s’il le souhaite demander l’annulation de la Commande et son remboursement intégral. Dans ce cas, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de retard ou défaut de livraison sans faute de Ty Cuit EI, et notamment en présence d’une adresse de livraison erronée.

7. Retours et garanties

Sans préjudice des garanties légales et de droit dont dispose le Client, ce dernier s’engage à remonter au transporteur, en cas de livraison à domicile, ou au responsable du point relais, en cas de retrait en point relais, tous défauts, dommages ou non-conformités apparents de sa Commande (emballage détérioré, produits manquants etc.), en en faisant état sur le bordereau de livraison du transporteur et/ou de réception en point relais. À défaut, le Client en fera état directement auprès de Ty Cuit EI à l'adresse info@tycuit.fr plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de la livraison.

À défaut, la Commande sera réputée dénuée de défauts apparents.

Le cas échéant, Ty Cuit EI pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, notamment des photos, que le Client s’engage à lui fournir s’il est toujours en possession du colis concerné et qu’il n’a pas refusé la livraison.

En présence d’un défaut apparent avéré, Ty Cuit EI pourra, à son choix, rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou procéder au remplacement intégral de la Commande.

Par ailleurs, le Client dispose de la possibilité d’émettre des réclamations dans les délais légaux au titre de la garantie de conformité (deux (2) ans à compter de la livraison conformément aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ou de la garantie des vices cachés (deux (2) ans à compter de la découverte du vice conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil), à l’adresse info@tycuit.fr et en y joignant des photos mettant en valeur le défaut ou la non-conformité constatés.

Le cas échéant, Ty Cuit EI pourra demander au Client de fournir des informations complémentaires, ou de retourner les Produits concernés à Ty Cuit EI pour examen, aux frais de cette dernière.

En présence d’une non-conformité ou d’un vice caché avérés, et sans préjudice des droits dont dispose le Client au titre de ces garanties légales, Ty Cuit EI proposera, au choix du Client, de le rembourser dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, ou de procéder au remplacement intégral de la Commande.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose pour le produit “Cookies Emballe” d’une DLC à réception supérieure à un mois, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison ou du retrait de la Commande (en Boutique ou au point relais), en contactant le Service Client de Ty Cuit EI à l’adresse : info@tycuit.fr. 

Le Client est remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la preuve de retour des Produits de la Commande. Le remboursement porte sur le prix de la Commande, y inclus les frais d’expédition d’origine, mais à l’exclusion des frais de retour engagés par le Client à la suite de l’exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’Article L221-28 – 5° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra s’exercer sur les produits alimentaires qui ont été déballés par le Client après la livraison et qui ne peuvent dès lors être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

Étant donné la nature très périssable des autres Produits standards proposés à la vente sur le Site, d’une DLC / DLUO inférieure à 1 mois, qui sont, par nature, de consommation immédiate, le client ne dispose pas de droit de rétractation. Une fois votre commande validée, elle devient ferme et irrévocable conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables (Article L.121.20.23° du code de la consommation)

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de Ty Cuit EI ne pourra être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client ou à un tiers et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou découlant d’une Commande.

La responsabilité de la Ty Cuit EI ne pourra être engagée en cas de dommage causé par le Client ou un tiers, ou par un cas de force majeure entendu comme tout évènement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence français ainsi que tout blocage ou ralentissement des réseaux électriques et/ou de télécommunications, tout ralentissement ou arrêt des moyens de transport et/ou toute grève chez les transporteurs en charge des Commandes.

En tout état de cause, compte tenu de la répartition des risques entre la SOCIÉTÉ PROMECOP et le Client, la responsabilité totale de Ty Cuit EI sera limitée :

• Si le dommage survient à l’occasion d’une Commande : au montant total de la Commande concernée ;

• Si le dommage survient en dehors de toute Commande : à la somme forfaitaire maximale de 50 euros.

9.2 Le Client s’engage à commander des Produits pour son usage personnel exclusivement. Toute commercialisation, revente ou distribution des Produits est interdite. 

10. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies via le Site et concernant les Clients ont vocation à être traitées par Ty Cuit EI, responsable de traitement, aux fins de délivrance des Services, de traitement des Commandes, d’amélioration continue du Site, de réalisation d’états statistiques, et afin de mieux connaître les Clients de façon générale. Ce traitement est fondé sur les présentes CGV et/ou l’intérêt légitime de Ty Cuit EI, dans le cadre de la gestion de ses relations avec les clients et prospects. 

Les informations signalées d'un astérisque dans les formulaires de contact ou de compte sont obligatoires pour traiter les demandes des Clients. À défaut de les renseigner, la demande ne pourra pas être prise en compte.

Les données recueillies sont communiquées en interne au sein des équipes de Ty Cuit EI en charge de la communication, de la logistique et des relations clients. 

Les données du Client sont également accessibles aux sous-traitants de Ty Cuit EI (notamment à des fins d’hébergement du Site et de transport des Commandes) qui agissent selon ses instructions et sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection appropriées de ces données personnelles. 

Les données pourront le cas échéant être transférées en dehors de l’Union Européenne, étant précisé que dans un tel cas, ces transferts seront encadrés par des garanties appropriées telles que la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose : 

De droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des informations le concernant ; de la possibilité de transmettre à Ty Cuit EI des directives afin d’organiser le sort des données le concernant (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès ;

Le Client est informé que Ty Cuit EI a nommé un référent à la protection des données, et qu’il peut être contacté, notamment afin d’exercer les droits évoqués ci-dessus, à l'adresse électronique suivante : info@tycuit.fr    

Toutefois, le Client est averti que son opposition ou sa demande de limitation ou d’effacement peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ou rendre impossible la prise en compte de certaines demandes ou l’exécution de certaines Commandes.

Le Client dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationale de contrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement européen n°2016-679.

11. Propriété intellectuelle

Le Site constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, pleine propriété de Ty Cuit EI

L’ensemble des éléments qui composent le Site et notamment les interfaces, logiciels, photos, éléments graphiques ou textuels qui y figurent, sont la pleine et entière propriété de la Ty Cuit EI ou de ses ayants droits. Aucun élément du Site ne peut être utilisé, reproduit, représenté, diffusé, décompilé, indexé, aspiré par tout procédé technique, sans l’accord préalable et écrit de Ty Cuit EI.

Le Client s’interdit sans l’accord préalable et écrit de Ty Cuit EI de créer et diffuser des liens hypertextes de redirection depuis des sites tiers vers le Site, ou d’intégrer celui-ci à un autre site via tout procédé technique de type « framing ».

12. Évolution des CGV

Ty Cuit EI peut à tout moment modifier les termes des présentes CGV.

Ces modifications engagent le Client dès leur mise en ligne et pour toute utilisation des Services et notamment toute Commande passée postérieurement à cette mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles via le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

13. Tolérance

Le fait pour Ty Cuit EI de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette disposition à l’avenir.

14. Droit applicable 

Les CGV et toutes les relations avec les Clients sont régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu où se situe le Client accédant au Site.

15. Médiation et litiges

Les Clients peuvent soumettre à la médiation tout différend ou litige résultant de l’utilisation des Services, du Site, et/ou découlant de toute Commande.

Le médiateur peut être saisi parmi la liste des médiateurs référencés sur le site suivant : www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs         

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques du Client, ainsi que les noms et adresse de Ty Cuit EI, un exposé succinct des faits et une preuve des démarches préalables effectuées auprès de Ty Cuit EI. Le litige ne pourra toutefois être examiné lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de Ty Cuit EI, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ty Cuit EI par une réclamation écrite.

Les Clients peuvent également avoir recours à la médiation en ligne de l’Union européenne accessible sur le site suivant : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Les dispositions ci-dessus ne sauraient limiter le droit des Clients à saisir les tribunaux.